CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de matériels informatiques, de Caisses Enregistreuses, de Terminaux C.B et chèques, de matériels de Vidéo Surveillance ou vidéo protection (ci-après les "Matériels"), conclues entre SODICE, SARL au capital de 7 622 €, dont le siège social est situé au 81 rue d'Italie - 13006 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 333 953 438, (ci-après la "Société") et le client (ci-après le "Client").

 

Elles s'appliquent aussi aux ventes de logiciels, de contrats d'assistance et/ou de maintenance, de contrats de service, (contrat IP et GPRS), de contrats de location et aux interventations de réparations effectuées par la Société sur les matériels du client. Les logiciels, les contrats d'assistance et/ou de maintenance, les contrats de service, les contrats de location et les interventions de réparation seront également décrits par un Bon de Commande ou un devis établi par la Société et validé par le Client. Ils pourront figurer sur un bon de commande ou un devis comportant également des matériels décrits ci-avant.

L'acceptation du devis ou la validation du bon de commande emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu'elle n'ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société.

En cas de contradiction entre les stipulations du devis accepté ou de la commande passée et celles des CGV, celles du devis ou de la commande prévaudront.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes.

 

2. Processus de commande

 

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d'établissement. Si le client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du Cachet du client et de la signature d'un représentant du Client dûment habilité à l'effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus.

Toute commande de Matériels, devis accepté ou commande validée est ferme et définitif à compter de la réception par la Société du devis accepté par le CLient ou de la commande validée.

 

3. Livraison

 

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis ou le bon de commande indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours.

(*) Toute livraison de système d'encaissement ne pourra se faire que lorsque le Client aura transmis la Société les éléments à paramétrer, familles, sous familles, produits ...

Ces éléments seront demandés au Client lors de l'établissement du bon de commande en fonction du matériel commandé. Le client pourra donner ces informations immédiatement ou les adresser à la Société dans les plus brefs délais, par mail, fax, courrier...

Cette programmation sera faite en atelier. Le matériel sera donc livré "programmé" et lors de la livraison, la Société procèdera si nécessaire aux compléments de programmation souhaités par le Client.

Toute livraison de Terminal C.B ne pourra se faire que lorsque le Client aura reçu de sa banque, la carte de domiciliation correspondant au terminal C.B commandé, qu'il aura communiqué à la Société le numéro commerçant et le code banque y figurant afin que la Société puisse paramétrer le terminal C.B en atelier.

Il sera livré au client prêt à l'emploi.

 

4. Annulation de commande

Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l'hypothèse où la Société accepterait une annulation dfe commande, le Client payerait une indemnité de 20% du montant de la commande annulée.

Le client ne donnant pas les informations de programmation (voir*) à la Société trente jours après avoir accepté le devis ou validé la commande, la Société pourra relance le Client par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, puis attendre encore 10 jours ces informations de programmation, après la réception de LRAR par le client.

Passé ce délai et toujours sans les informations attendues du Client, la commande sera annulée de plein droit et l'acompte versé par le client sera conservé par la Société qui entre temps aura commandé puis stocké ce matériel qu'il aura ou devra rgler à son fournisseur. Une facture spécifiant ces points sera adressée au Client.

 

5. Installation et mise en serivce

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis ou le bon de commande, l'installation des Matériels sera assurée par la Société à l'adresse indiquée par le devis ou le bon de commande. L'installation signifie la mise en place du matériel, son raccordement avec l'installation électrique du Client et sa mise en service. L'installation comprend une formation afférente à l'utilisation des Matériels. La durée cumulée de l'installation, de la mise en service et de la formation est de deux heures au maximum, sauf autres indications écrites mentionnées sur le devis ou le bon de commande. Tout retard pris à cause d'un défaut d'installation éléctrique du Client, de l'impossibilité d'accéder à la zone de travail, de l'absence des "meubles" destinés à recevoir les matériels livrés, ou pour tout autre motif imputable au client, pourra être facturé au client au tarif horaire du service technique.

 

6. Réception des Matériels

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérfier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéances de toute action s'y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dîment constatés par la Société, cette dernière s'engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non conformes doit faire l'objet d'un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

 

7. Garantie

Les matériels neufs sont couverts par une garantie de un an, pièces, main d'oeuvre et déplacement, sauf indication différente sur le devis accepté ou le bon de commande. La durée de garantie des métriels d'occasion est de six mois, pièces, main d'oeuvre et déplacement, sauf indication différente sur le devis accepté ou le bon de commande.

Ne sont pas couverts par la garantie les pannes causées ou découlant d'une utlisation inappropriée ou non conforme, les pannes consécutives à un problème électrique, dégâts des eaux, chute, bris du matériel, suite à la présence de cafard, blattes qui détériorent les circuits électroniques, de rats ou souris qui rongent certains éléments des matériels.

 

Dans certains cas, cette garantie est assurée par les fabricants, grossistes ou distributeurs. Il appartient à la Société de leur faire parvenir les matériels en panne.

Le Client acceptera la décision du fabricant, grossiste ou distributeur s'il refuse de faire marcher la garantie avec justification de sa décision.

Dans certains cas, le fabricant, grossiste ou distributeur est amené à détruire le matériel en panne s'il y constate la présence d'insctes nuisibles.

 

8. Facturation - Règlement - Défaut de paiement

8.1 Toute facture émise par la SOCIETE est adressée au CLIENT par voie postale ou électronique 'à l'adresse e-mail de référence donnée par le CLIENT), ou remise en main propore, ce que le CLIENT accepte.

 

8.2 Toute somme due par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services et des Matériels vendus devra être réglée à réception de facture par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire, par ventre à distance C.B (VAD), ou en Espèces (pour un montant de 1000 € maximum), sauf modalités de règlement dûment spécifiées sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Avec l'accord du client, la Société pourra aussi procéder à des réglements par prélèvement bancaire SEPA, avec autorisation donnée par le Client à la Société.

 

8.3 En cas de défaut total ou partiel d'un paiement à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT :

- de suspendre l'exécution de tout service,

- d'appliquer des pénalités de retard de paiement d'un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, et

- de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE.

En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l'envoi d'un mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les sommes dues à la SOCIETE sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIETE se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT.

Conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Enfin, tout prélèvement SEPA impayé entraîne 18 € de frais redevables par le CLIENT.

 

9. Réserve de propriété - Transfert des risques

La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l'encaissement par la Société des fonds en questions.

Le Client s'interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu'au paiement complet du prix des Matériels.

Les risque de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyegeront en conséquence auxrisques et périls du Client.

 

10. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable envers l'autre en cas de manquement dû ) la survenance d'un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l'autre partie sans délai.

 

11. Responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disfonctionnement des Matériels, des Logiciels, ou des services qu'elle a vendu au Client, même si cela lui cause des pertes fiancières.

Cependant, lors de la période de garantie ou de contrat de maintenance, la Société interviendra généralement en 24 heures maximum pour réparer ou prêter au client un matériel lui permettant de continuer son activité, même si le matériel en prêt peut ne pas être aussi performant que celui qui est en panne.

Il appartient au Client de réaliser les sauvegardes, notamment informatiques aux fins de pouvoir restaurer ses données, en cas de pannede son matériel ou de son logiciel, ou en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 

12. Droit applicable - Attribution compétence

Le droit français régira seul l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s'appliquent. Tous les différends relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Marseille nonosbtant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.