FISCALITE 2018 - SYSTEME D'ENCAISSEMENT

Une loi fiscale est parue en décembre 2015 imposant au 1er Janvier 2018 une nouvelle réglementation sur tous les systèmes d'encaissement. Le texte officiel est paru le 3 Août 2016.

En résumé, cette nouvelle loi impose que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou un système accessible en ligne aient au 1er Janvier 2018 un système d'encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme agrée et indépendant, soit par une auto-certification du constructeur ou de l'éditeur).

Nature des conditions à respecter conformément à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août 2016 :

1. Condition d'inaltérabilité

2. Condition de sécurisation

3. Condition de conservation

4. Condition d'archivage

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (03/08/2016)

VOTRE PRODUIT ACTUEL SERA-T-IL COMPATIBLE POUR 2018 ?

1. Les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement),

2. Les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (opération d'annulation et de retour, mode école...)

3. Les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente.

4. Les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées

Les points décrits ci-avant sont obligatoires à partir du 1er Janvier 2018 que ce soit pour la certification (par un organisme agrée) et pour l'attestation individuelle de votre produit par le constructeur ou l'éditeur.